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dépassement d'heures annuelles - temps de travail
Bonjour. je suis adjoint administratif dans une collectivité territoriale qui dispose d'un système électronique de comptage des heures. En 2013, je n'ai pas pu poser tous mes congés payés (7 jours mis sur le CET) et j'ai ainsi effectué env. 50h en plus du mini annuel. Ma DRH refuse de compter ces heures sous pretexte que j'ai mis mes CP sur le CET. Avez-vous eu ce cas de figure? Comment puis-je faire valoir ces 50h en heures supplémentaires? merci d'avance pour vos réponses.
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Réponse Bonjour,
Un règlement intérieur sur la gestion du Compte Epargne Temps et les conséquences en matière d'heures supplémentaires a dû être adopté logiquement dans votre administration, il faudrait donc dans un premier temps vous y reporter.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent avoir été réalisées qu'à la demande de votre supérieur pour l'activité du service, celles-ci devant faire l'objet, mensuellement, d'un état détaillé adressé à la drh.
Il n'y a pas d'incompatibilité entre le fait de déposer des journées de congés, si les heures supplémentaires, ainsi autorisées et déclarées, l'ont été par tranches horaires inférieures à une journée, voire une demi-journée.
Seul votre chef de service, à qui il appartient d'établir les états d'heures, pourra donc débloquer votre situation, sachant qu'il n'y a pas d'obligation de payer les heures mais il peut vous être imposé de les récupérer totalement ou partiellement.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Question
calcul des récupérations - temps de travail
Bonjour, je suis sur un temps annualisé, je travaille 38h par semaine et suis payée 31h50. Comment puis-je calculer mes heures de récupération? Merci d'avance.
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Réponse Bonjour

Un temps complet doit travailler 1607h dans l'année. Si vous devez faire 31h50 c'est que vous êtes à 90% donc votre quota annuel est de 1446h20.
Il vous faudra calculer vos récupérations sur cette base

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Réponse Bonjour, je réagis par rapport au temps de travail annuel, je suis temps complet et je travaille 1561 h/an...

Super, merci.
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Question
travail a mi temps - temps de travail
bonjour, je suis fonctionnaire dans la fonction public térritoriale, je suis à plein temps et titulaire. je voudrai savoir si je veux prendre un 80% ou un mi temps, si je peut compenser par un travail a coté?
merci de votre réponse cordialement
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Réponse Bonjour,
Oui cela est possible pour certaines activités avec ou sans autorisation de votre employeur selon le cas. Pour cela vous devez adresser à votre employeur une demande d'activité accessoire (et de mise en temps partiel) qui sera soumise à la CAP si elle est sous le régime des autorisations.
Pour en savoir plus sur la question : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1648.xhtml

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Question
bonjour, je suis employée comme agent territorial 2eme classe a 50% soit 20h par semaine(base de 39h).depuis 5 ans, j'ai aussi 8h complémentaires par semaine sauf en période de vacances scolaires. est il vrai que la mairie aurait dù inclure ces heures dans mon temps de travail ? (j ai pas ailleurs fait a demande qui a été refusée).
merci
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Réponse Bonjour,
Effectivement, si les heures complémentaires sont régulières, il doit être procéder à la modification de votre durée hebdomadaire de travail. Les heures complémentaires et supplémentaires doivent être exceptionnelles et justifiées par des travaux imprévus.
Vous êtes donc en droit de refuser ces heures complémentaires ou d'exiger cette régularisation qui doit être validée par le comité technique.
Pour vous aider, vous pouvez vous adresser un l'un des membres élus du personnel du comité technique paritaire afin d'attirer l'attention de votre employeur sur cette situation illégale.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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