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Je viens d'être stagiarisé sur le grade de professeur chargé de direction par mon employeur. Exerçant une mission d'adjoint de direction dans un CRI, suis-je légalement tenu au régime de droit commun des 35h ou bien le temps statutaire d'enseignement des PEA (16h) s'applique-t'il?
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
Bonjour,
Pour bénéficier du temps statutaire d'enseignement il faut être affecté à l'enseignement, les 16 heures ne s'appliqent donc pas aux métiers de direction.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
j'ai quand meme du mal à comprendre votre analyse. En effet le grade de professeur pour de l'enseignement mentionne bien 16h/hebo. Cependant et toujours dans l'article premier des statuts, "ils peuvent diriger..." cette deuxième possibilité n'entraine pas et de fait un service hebdomadaire de 35h : d'ailleurs ce n'est en aucun cas mentionné dans le décret.
Seuls les directeurs territoriaux sont des postes à 35h. Pour preuve, les deux régimes indémnitaires sont passablement différents !!

Ce service gratuit mérite d'être connu!
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
Bonjour,
C'est du bon sens.
16h /semaine si enseignement, 35h si direction.
Mais vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif.

Merci !!
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Question
je suis atsem 1ere classe.Mon contrat est de35h hebdo. cependant je travaille 40h hebdo. lacommunauté de communes rémunere ces heures sup.sous forme d'une IAT. est-ce legal? je tiens à préciser que je ne bénéficie d'aucune RTT. merci de votre réponse.
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
Bonjour

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées en heures supplémentaires avec les majoration de taux. Toutefois, seules 25h peuvent être réglées tous les mois.
L'IAT est du régime indemnitaire.

Vous n'êtes pas annualisé?

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
non, je ne suis pas annualisée.

Mes remerciements
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Question
PAUSE REPAS ET TEMPS DE TRAVAIL - temps de travail
Bonjour,
La pause repas de 30 mn d'un agent est-elle prise en compte dans son temps de travail ?
L'agent mange sur place, mais il n'y est pas obligé.

Mes remerciements
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
Bonjour

La réponse dépend des obligations de cet agent. En effet, lorsqu'une personne effectue ses missions en journée continue ou travail posté, elle a droit à un pause de 20mn comprise dans le temps de travail.
Par contre, si son activité comporte une pause méridienne et qu'elle déjeune sur place par convenance personnelle, cette pause est hors temps de travail.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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Question
jours de fractionnement - temps de travail
Bonjour,travaillant en service cyclique (12h jours ou nuits), mon SDIS ne veut pas m'accorder les jours de fractionnement? Au prétexte justement de ce service cyclique. Qu'en pensez vous? Cordialement

D'avance, Merci !
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Réponse de l'expert emploi-collectivités
Bonjour

L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 précise "Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours."
Ce qui est important pour obtenir un jour de fractionnement ce n'est pas tant le cycle de travail que le moment où sont posés vos CA

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'équipe d'Emploi-Collectivites.fr
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